Cour d'appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, n° 09/00659

ARRET No R.G : 09/00659 S.A. MARTINIQUE TV CABLE C/ LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERES CARAIBES JC La société GAN ASSURANCES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 Décision déférée à la cour : Jugement tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 29 septembre 2009, enregistré sous le no 07/2930. APPELANTE : S.A. MARTINIQUE TV CABLE, représentée par son dire […] es dépens, pour le recouvrement desquels distraction sera autorisée au bénéfice de Me Romain PREVOT, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement entrepris uniquement en ce qu'il a débouté la SA MARTINIQUE TV CABLE de sa demande relative au paiement de son préjudice ; Et, statuant à nouveau de ce chef ; Condamne in solidum la SCI CARAIBES JC et la compagnie GAN ASSURANCES à verser à la SA MARTINIQUE TV CABLE la somme de 232 518,01 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 août 2007, date de l'assignation ; Y ajoutant ; Condamne in solidum la SCI CARAIBES JC et la compagnie GAN ASSURANCES à verser à la SA MARTINIQUE TV CABLE la somme de 3 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI CARAIBES JC et la compagnie GAN ASSURANCES aux dépens, pour le recouvrement desquels distraction sera autorisée au bénéfice de Me Romain PREVOT, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,