Cour d'appel de Fort-de-France, 28 septembre 2012, n° 11/00264

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00264 X... C/ Y... CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 17 Décembre 2009, enregistré sous le no 09/ 00973. APPELANTE : Madame Myriam Gabrielle X... ... 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Gérald SAE, avocat […] ompte tenu des éléments recueillis, des facultés contributives des parents, des besoins de l'enfant eu égard à son âge et du fait qu'est mise en place une garde alternée, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à fixer une contribution pour les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant et ordonné le partage par moitié entre les parents des frais scolaires et extra-scolaires de l'enfant. En conséquence, M. Y... sera débouté de sa demande de pension alimentaire. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la nature familiale du litige, l'équité ne commande pas d'allouer de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant en son recours, Mme X... sera condamnée aux dépens d'appel, ceux de première instance restant inchangés. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne Mme Myriam Gabrielle X... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.