Cour d'appel de Fort-de-France, 22 juin 2012, n° 11/00130
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 22 juin 2012
- Numéro
- 11/00130
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00130 X... C/ Y... X... Z... X... CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 JUIN 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 24 Novembre 2009, enregistré sous le no 07/ 00914 APPELANTE : Madame Dominique Marie-Françoise X... ... 97212 SAINT JOSEPH Représentée par Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau d […] Cependant, l'Appelante ne démontre pas que l'Intimée a contribué à la dégradation de l'immeuble compte tenu de l'état dans lequel celui-ci se trouvait lorsqu'elle a acquis les droits indivis de Monsieur Jacques X... en mars 2005. - La demande de dommages et intérêts sera rejetée. -Sur les autres demandes : Madame X... supportera les dépens de l'appel et sera condamnée à payer aux époux Z... une indemnité de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Fort de France en date du 24 novembre 2009, Y ajoutant, FIXE la date de jouissance divise de l'immeuble par les époux Z... au 4 mars 2005, DEBOUTE Madame Dominique X... de toutes ses prétentions, CONDAMNE Madame Dominique X... à payer à Madame Hafida Y..., épouse Z..., et à Monsieur Abdellah Z... une indemnité de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Madame Dominique X... aux dépens qui pourront être distraits au profit de Maître Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU. Signé par Mme TRIOL, Conseillère, et par Mme SOUNDOROM, greffière, auquel la minute a été remise.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.