Cour d'appel de Fort-de-France, 15 juin 2012, n° 11/00322
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 15 juin 2012
- Numéro
- 11/00322
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00322 X... C/ HOIST KREDIT AB CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 JUIN 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 03 décembre 2010, enregistré sous le no 11-07-0430 APPELANT : Monsieur Fernand Guy X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : HOIST […] meure du 8 juin 2007, la production. de la photo copie de l'original du titre exécutoire ne saurait suppléer la présentation de la copie authentique revêtue la formule exécutoire. En conséquence faute par l'intimée de remplir les obligations de l'article 1315 du Code civil Fernand X... sera déclaré bien fondé en son appel et l'ordonnance du 3 décembre 2010 sera infirmée en toutes ses dispositions. Fernand X... se bornant à solliciter des dommages-intérêts sans préciser en quoi l'intimée aurait fait dégénérer en abus son droit d'agir, sa demande ne sera pas accueillie. Il paraît inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés pour les besoins du litige ; l'intimée succombant sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire : Infirme le jugement du 3 décembre 2010 en toutes ses dispositions. Y ajoutant ; Déclare Fernand X... mal fondé en sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne la société HOIST KREDIT AB à verser à Fernand X... 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société HOIST KREDIT AB aux entiers dépens. Signé par Mme GOIX, Présidente, et Mme SOUNDOROM, greffière, auquel la minute a été remise.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.