Cour d'appel de Fort-de-France, 15 juin 2012, n° 11/00367

ARRET No R. G : 11/ 00367 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 JUIN 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de non conciliation du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 14 décembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 02253 APPELANT : Monsieur Fabrice Marcel X... ... 97228 SAINTE-LUCE représenté par Me Béatrice […] dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Sur les dépens Compte tenu de la nature familiale du litige, chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil ; Infirme la décision déférée en ses seules dispositions relatives à l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre gratuit en exécution du devoir de secours et statuant à nouveau : Déboute Mme Annick Laurette Y... de sa demande au titre du devoir de secours ; Dit que la jouissance du domicile conjugal, soit l'intégralité du haut de la maison du DIAMANT, attribuée à Mme Annick Laurette Y..., à charge pour elle de régler la moitié des mensualités des prêts immobiliers en cours et des charges afférentes à l'immeuble, donnera lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Confirme la décision déférée pour le surplus ; Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens d'appel. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, auquel la minute a été remise.