Cour d'appel de Fort-de-France, 28 septembre 2012, n° 09/00472

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 ARRET No R. G : 09/ 00472 X... C/ Y... Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 26 mars 2009, enregistré sous le no 06/ 559. APPELANTE : Madame Leiny Léone X... ... 97223 DIAMANT représentée par Me Claudette DUHAMEL, avocat au barr […] acte à M. Y... de son désistement concernant sa demande de changement de résidence de l'enfant Louisiane. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et M. Y... sera condamné aux dépens d'appel, ceux de première instance restant inchangés. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil : Infirme la décision entreprise en ses seules dispositions ayant débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ; Et statuant à nouveau sur le chef infirmé : Condamne M. Denis Alcide Roger Y... à verser à Mme Leiny Léone X... un capital de 10 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Donne acte à M. Denis Alcide Roger Y... de son désistement concernant sa demande de changement de résidence de l'enfant Louisiane ; Confirme la décision entreprise pour le surplus ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne M. Denis Alcide Roger Y... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.