Cour d'appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, n° 11/00509

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R.G : 11/00509 LE SYNDICA DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ARTIS DIVERS C/ SCI 2E CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d' Instance de Fort de France, en date du 15 novembre 2010, enregistré sous le no10/000601. APPELANTE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ARTIS DIVERS 8 Rue du Fond Acomat 972 […] té justifie la condamnation de l'intimée à verser la somme de 1 200,00 euros, au titre des frais irrépétibles. La SCI 2 E supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement en ce qu'il a condamné partiellement la SCI 2E au paiement des charges de copropriété ; Et, statuant à nouveau ; Condamne la SCI 2E à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ARTIS DIVERS la somme de 3 465,41 euros au titre des charges de copropriété, outre intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2008, date de la mise en demeure ; Condamne la SCI 2E aux frais de recouvrement en application des termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Condamne la SCI 2E à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ARTIS DIVERS la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; Condamne la SCI 2E à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ARTIS DIVERS la somme de 1 200,00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI 2E aux entiers dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.