Cour d'appel de Fort-de-France, 15 juin 2012, n° 11/00637
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 15 juin 2012
- Numéro
- 11/00637
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 JUIN 2012 ARRET No R. G : 11/ 00637 X... C/ Y... Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 13/ 03/ 2011enregistré sous le no11/ 00120. APPELANT : Monsieur Jean-Etienne Florian X... ... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Marie-Thérèse Y.. […] 'une part pour la résidence de l'enfant chez sa mère jusqu'à la rentrée scolaire 2011-2012 et d'autre part pour le paiement de la pension alimentaire due par le père jusqu'au mois d'août 2011 inclus, en ce qu'elle a fixé une résidence alternée de l'enfant chez chacun des parents à compter de la rentrée scolaire 2011-2012 et en ce qu'elle a supprimé à compter du 1er septembre 2011 la contribution due par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés : Fixe la résidence de l'enfant Virghynia chez sa mère, Mme Marie-Thérèse, Françoise Y... ; Condamne M. Jean-Étienne, Florian X... à verser à Mme Marie-Thérèse, Françoise Y... une pension alimentaire de 100 euros par mois pour l'éducation et l'entretien de l'enfant Virghynia ; Dit n'y avoir lieu à suppression de la contribution alimentaire mise à la charge du père à compter du 1er septembre 2011 ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Confirme la décision déférée pour le surplus ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. Signé par Mme GOIX, Présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.