Cour d'appel de Fort-de-France, 28 septembre 2012, n° 12/00043

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2012 ARRÊT No R. G : 12/ 00043 X... C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Décision déférée à la Cour : Décision du Conseil de l'ordre des avocats de FORT-DE-FRANCE du 07 Décembre 2011 APPELANT : Monsieur Eugène X... ... 97232 LE LAMENTIN Comparant et assisté de Me Dominique aimé MONOTUKA, avocat au […] modération et de confraternité sur lesquels repose la profession et d'exercer la surveillance que l'honneur et l'intérêt de ses membres rendent nécessaires. Comme le souligne le conseil de l'Ordre dans sa décision de rejet, la gravité de la sanction prononcée contre M. X..., un an d'interdiction d'exercice, justifiait que l'intéressé en informe spontanément le rapporteur. En omettant de le faire, M. X... a manqué à son obligation de loyauté et au principe de probité que le conseil de l'Ordre a pour tâche de maintenir. La décision attaquée est ainsi fondée en droit. Ne manquant ni en fait ni en droit, elle sera confirmée. PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'appel formé par M. Eugène X... de la décision du conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Fort-de-France, en date du 2 décembre 2011, qui a rejeté sa demande d'inscription au barreau ; Confirme la décision attaquée ; Condamne M. X... aux dépens. Signé par Monsieur FAU, Président de la chambre de l'Instruction et Mme RIBAL, greffière lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT PAR CES MOTIFS, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement,, LE GREFFIER, LE PRESIDENT