Cour d'appel de Fort-de-France, 15 juin 2012, n° 12/00287

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET RECTIFICATIF DU 15 JUIN 2012 ARRET No R. G : 12/ 00287 Société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE C/ X... SAISINE DE LA COUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE de l'arrêt rendu le 27 avril 2012 par la cour d'appelde Fort de France, enregistré sous le no12/ 210. ENTRE : La Société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Zac de HOUELE-Rue Ferdinand Forest Pro […] s de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, il est avéré que la partie intimée dûment assignée par acte du 12 juillet 2011 délivré à sa personne, n'a pas constitué avocat. Le nom de Me Z..., indiqué pour elle en entête de l'arrêt a donc été entré au logiciel WINCICA à la suite d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier comme suit. PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France no12/ 210 rendu le 27 avril 2012 (RG 11/ 00344), en ce sens qu'en page 1, Mme Marie-Camille X... épouse Y... partie intimée doit être indiquée comme « non représentée », le reste sans changement ; Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié, Laisse les dépens à la charge du Trésor public Signé par Mme DERYCKERE, conseillère et Mme SOUNDOROM, greffière auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.