Cour d'appel de Nouméa, 2 août 2012, n° 11/00038

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 02 Août 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00038 Décision déférée à la cour : rendue le : 06 Décembre 2010 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 18 Janvier 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Olivia Messody Claire-Marie X... née le 28 Juin 1975 à NOUMEA (98800) demeurant ... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numér […] mise à prix à la somme de 29. 000. 000 FCFP ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel principal et l'appel incident recevables en la forme ; Confirme le jugement rendu le 06 décembre 2010 par le Tribunal de Première Instance de NOUMEA, sauf en ce qu'il a débouté Mme Olivia X...de sa demande d'indemnité d'occupation ; Statuant à nouveau sur ce point : Fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par Mr Gino Y...à l'indivision à la somme de cent vingt mille (120. 000) FCFP par mois et ce, à compter du 1 er septembre 2009 et jusqu'au jour de la vente du bien indivis ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Déboute Mr Gino Y...de la demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens de première instance et d'appel seront considérés comme frais privilégiés de vente et recouvrés conformément à la réglementation applicable en matière d'aide judiciaire ; Fixe à six (6) le nombre d'unités de valeur servant de base à la rémunération de Maître DI LUCCIO, avocat désigné au titre de l'aide judiciaire ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,