Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2012, n° 11/08391

6ème Chambre A ARRÊT No 1514 R.G : 11/08391 Mme Cécile X... épouse Y... C/ M. Mikaël Y... Réouverture des débats Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Agnès LESVIGNES, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER […] l contre la décision du juge des enfants, dont d'ailleurs, dans ses dernières écritures dans la présente instance, Monsieur Y... demande, sans doute par erreur mais c'est bien de ces écritures que la cour est saisie, la confirmation. Madame X... sollicite quant à elle ici le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la chambre des mineurs, et n'a pas conclu à titre subsidiaire, notamment sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Or la chambre des mineurs a statué le 7 septembre 2012, postérieurement à la clôture de l'instruction de la présente affaire. Il convient, afin de respecter le principe de la contradiction, de rouvrir les débats et d'inviter les parties à conclure à la suite de l'arrêt de la chambre des mineurs. PAR CES MOTIFS: La cour, Après rapport fait à l'audience; Ordonne la réouverture des débats; Invite les parties à conclure à la suite de l'arrêt rendu par la chambre des mineurs de cette cour le 7 septembre 2012 dans la procédure d'assistance éducative ouverte à l'égard des enfants Pierre et Antoine Y...; Renvoie l'examen de l'état de l'affaire devant le conseiller de la mise en état à son audience du 13 décembre 2012. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT