Cour d'appel de Limoges, 24 octobre 2012, n° 11/01635

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 24 OCTOBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 11/ 01635 AFFAIRE : M. Alain X..., Mme Arlette Y... épouse X... C/ Mme Julia Z... épouse A... PN-iB provision Grosse délivrée à maître Garnerie, avocat Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du pu […] précis au regard du préjudice pris en considération dans le cadre de la procédure pénale ayant abouti à l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour de ce siège en date du 2 avril 2010 ; Attendu qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que la demande de provision de Madame Julia Z... épouse A... à l'encontre des époux X... se heurte à des contestations sérieuses ; Que, dès lors, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise ; *** Attendu enfin qu'eu égard aux éléments de l'espèce et à l'état de la procédure, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare l'appel recevable, Infirme l'ordonnance entreprise, Déboute en conséquence Madame Julia Z... épouse A... de sa demande de provision, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile Condamne Madame Julia Z... épouse A... aux dépens et autorise l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.