Cour d'appel d'Angers, 6 novembre 2012, n° 10/03039

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/FB Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03039 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 10 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/01956 ARRÊT DU 06 Novembre 2012 APPELANTE : SARL DECS 13, 17 rue de l'Industrie Porte 12 92230 GENNEVILLIERS représentée par Maître J.B. GOU […] utant, DEBOUTE Mme X... de sa demande en paiement de rappel de salaires, CONDAMNE la société DECS à payer à Mme X... les sommes de : -3492 € à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 349,20 € à titre de congés payés afférents, -1716,90 € à titre d'indemnité de licenciement, -15 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2010,date de réception par la société DECS de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Angers, sur l'indemnité de préavis, et sur l'indemnité de licenciement et à compter du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire, CONDAMNE Mme X... à payer à la société DECS la somme de 64 437,76 € au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux conventionnel, égal au taux de base bancaire pratiqué par la Banque de France majoré de 3 points sur la somme due, à compter des dates d'échéance des différentes factures, CONDAMNE la société DECS à payer à Mme X... la somme de 1500 € pour ses frais irrépétibles d'appel, CONDAMNE la société DECS aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL