Cour d'appel de Nouméa, 3 septembre 2012, n° 11/39
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 3 septembre 2012
- Numéro
- 11/39
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 03 Septembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 39 Décision déférée à la Cour : rendue le : 15 Novembre 2010 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 18 Janvier 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Pierre X... né le 16 Septembre 1947 à COGNAC (16100) demeurant...-98803 NOUMEA CEDEX représenté par la SELARL TEHIO-BEAUMEL INTIMÉS M. […] eur Pierre X... à payer cent mille francs (100 000 XPF) à monsieur Michel Y... et madame Zahrah Z..., es-qualité de représentants légaux de Danaé Y... en réparation de son préjudice moral. - Condamne monsieur Pierre X... à payer cent mille francs (100 000 XPF) à monsieur Michel Y... et madame Zahrah Z..., es-qualité d'ayants droits de Noam Y... en réparation du préjudice moral subi par ce dernier -constate une atteinte au droit à l'image de Danaé Y..., - Condamne monsieur Pierre X... à payer cent mille francs (100 000 XPF) à monsieur Michel Y... et madame Zahrah Z..., es-qualité de représentants légaux de Danaé Y..., en réparation de son atteinte au droit à l'image. - Dit que monsieur Michel Y... et madame Zahrah Z... feront rapport au juge des tutelles compétents du placement des indemnités reçues au bénéfice de leur enfant. - Condamne Monsieur Pierre X... à payer cent cinquante mille francs (150. 000 XPF) à Monsieur Michel Y... et mademoiselle Zahrah Z... au titre des frais irrépétibles d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Me Maxime GUERIN-FLEURY, avocat aux offres de droit. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.