Cour d'appel de Nouméa, 3 septembre 2012, n° 12/184

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 03 Septembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 184 Décision déférée à la cour : rendue le : 23 Avril 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 04 Mai 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Loïc X... né le 26 Janvier 1970 à LA BAULLE demeurant...-98800 NOUMEA Mme Françoise Y... épouse X... née le 15 Août 1974 à GUÉRANDE demeura […] n, applicables en Nouvelle-Calédonie, le président du tribunal de première instance peut autoriser un créancier « justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe », à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire « en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril ». En l'espèce, sans même s'arrêter sur le point de savoir si la créance alléguée paraît fondée en son principe, ce que la juridiction saisie au fond dira, la cour ne peut que constater que les créanciers n'apportent pas la preuve qui leur incombe que l'insolvabilité du débiteur est imminente ou sérieusement à craindre, de sorte que leur recours ne peut prospérer. PAR CES MOTIFS La cour, statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil, Déclare Loïc et Françoise X... recevables mais mal fondés en leur recours exercé à l'encontre de la décision du président du tribunal de première instance de Nouméa ayant refusé de rétracter l'ordonnance rendue sur requête le 23 avril 2012, qui a rejeté leur demande d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant à Dominique Z... et Norma A... Condamne Loïc et Françoise X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.