Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2012, n° 12/05602

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05602 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 273/ 12 APPELANTE : Madame Doriane X... ... 59640 DUNKERQUE Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS E […] à charge pour elle d'envoyer au juge des tutelles des mineurs les justificatifs des dépenses effectivement réalisées par elle avec les fonds provenant de la vente autorisée, au plus tard dans le mois suivant ces dépenses. DÉCISION DE LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire : • confirme en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel ; • infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance frappée d'appel et, statuant à nouveau, autorise Mme Doriane X..., en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille mineure Amanda Z..., à vendre 10 parts de la SCPI Selectinvest 1 gérées par La Française Real Estate Managers et à utiliser le produit de cette vente pour payer des dépenses de santé, notamment d'orthodontie, et à faire face à des frais d'études, notamment l'achat d'un ordinateur, à charge pour Mme Doriane X...d'envoyer au juge des tutelles des mineurs de Dunkerque les justificatifs des dépenses effectivement réalisées par elle avec les fonds provenant de la vente autorisée au plus tard dans le mois suivant ces dépenses ; • laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE