Cour d'appel de Douai, 1 décembre 2016, n° 15/04590
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 1 décembre 2016
- Numéro
- 15/04590
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 01/12/2016 *** No de MINUTE : 16/845 No RG : 15/04590 Jugement (No 13/02070) rendu le 10 Février 2015 par le tribunal de grande instance de Bethune REF : BM/CL APPELANTE SA Hôpital Prive [...] ayant son siège social [...] Représentée par Me Jean-François Segard, avocat au barreau de Lille Assistée de Me […] re hospitalier. La responsabilité de la polyclinique [...] ne pouvant être recherchée en l'espèce, il convient d'infirmer le jugement déféré et de débouter les consorts A... de leurs demandes à l'encontre de la société Polyclinique [...]. II- Sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois Les consorts A... étant déboutés de leurs demandes, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois doit également, pour les mêmes motifs, être déboutée de ses demandes à l'encontre de la société Polyclinique [...]. Les consorts A... succombant à l'instance, ils en supporteront les dépens et seront déboutés de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs La cour, INFIRME le jugement rendu le 10 février 2015 par le tribunal de grande instance de Béthune ; Et statuant à nouveau : Déboute les consorts A... et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois de leurs demandes à l'encontre de la société Polyclinique [...] ; Condamne les consorts A... aux dépens de première instance et d'appel, et les déboute de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier Le président H. Poyteau B. Mornet
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 décembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.