Cour d'appel de Montpellier, 18 octobre 2012, n° 10/03206

CA Montpellier, 1ère A2, 18 octobre 2012 RG no 2010.3206 EXPOSE DU LITIGE Vu l'appel régulièrement interjeté par la SA COLAS IDFN d'un jugement rendu le 12 mars 2010 par le Tribunal d'Instance de BEZIERS qui se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 16 juillet 2008, l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens; Vu ses conclusions du 27 août 2012 tendant au principal à : - dire […] cturation du 30 juin 2005. Sa demande de compensation ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 564 du Code de Procédure Civile qui l'exclut expressément et procède de la seule application des dispositions de l'article 1290 du Code Civil. Il convient donc d'y faire droit PAR CES MOTIFS Réforme le jugement déféré et statuant à nouveau : Condamne la SA COLAS IDFN à payer au syndicat de copropriété RESIDENCE BRIGANTINE, représenté par son syndic en exercice, la somme de 13.084,24 € TTC en réparation des désordres, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt. Condamne le syndicat de copropriété RESIDENCE BRIGANTINE à payer à la SA COLAS IDFN la somme de 9.380,87 € en paiement du solde du marché, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt. Déboute la SA COLAS IDFN de sa demande en paiement d'intérêts moratoires. Ordonne la compensation entre les créances respectives des parties. Condamne la SA COLAS IDFN aux dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, et à payer à au syndicat de copropriété RESIDENCE BRIGANTINE la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du même code.