Cour d'appel de Limoges, 15 novembre 2012, n° 12/00751

ARRET N. RG N : 12/ 00751 AFFAIRE : M. Philippe X... es qualité de Mandataire Liquidateur Judiciaire de la SARL LE SUNSET-14 rue Clément Marot 87000 LIMOGES, par Jugement du Tribunal de Commerce de Limoges du 30 Mai 2012 C/ SCI SCI DESMOULIN représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur Y... Samuel E. R/ E. A demande en paiement des loyers et charges et/ ou tendant à […] = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Vu l'ordonnance de référé rendue le 13 juin 2012 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Limoges ; Vu l'appel formé le 26 juin 2012 par M. Philippe URBAIN es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL LE SUNSET contre cette décision ; Vu l'acte du 31 octobre 2012, reçu au greffe le 02 novembre 2012 par lequel M.. Philippe X... fait connaître à la Cour son désistement d'appel ; Attendu qu'il convient de donner acte à M. Philippe X... es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL LE SUNSET de son désistement, de constater le dessaisissement de la Cour et de dire n'y avoir lieu à application des dispositions d le'article 700 du code de procédure civile. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DONNE ACTE à l'appelant de son DESISTEMENT d'appel ; CONSTATE le DESSAISISSEMENT de la Cour ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO A. MOMBEL.