Cour d'appel de Limoges, 15 novembre 2012, n° 11/00980

ARRET N. RG N : 11/ 00980 AFFAIRE : SA GENERALI ASSURANCE C/ Sarl BERTHELIER CMS-iB Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Grosse délivrée à la Scp Debernard-Dauriac, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2012 […] 'assurance souscrite, que l'assureur n'invoque pas, les dommages immatériels sont dus dès lors qu'ils trouvent leurs cause et origine directement dans les désordres à l'origine de ce préjudice, ce qui est le cas en l'espèce ; Que l'assureur devra de ce chef, sa garantie à la SARL BERTHELIER. Attendu que pour ces deux chefs de garantie dues à la SARL BERTHELIER, elles seront mises en oeuvre à l'égard du maître de l'ouvrage sans considération de la franchise qui ne lui est pas opposable, ni des limites de la police, mais qui le sont en revanche, à l'égard de son assuré ; Que le jugement sera confirmé. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU l'ordonnance de désistement partiel prononcée le 15 février 2012, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, CONDAMNE la SA GENERALI ASSURANCES à payer à la SARL X...la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La CONDAMNE également aux dépens et autorise l'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.