Cour d'appel de Limoges, 22 novembre 2012, n° 11/01588

ARRET N. RG N : 11/ 01588 AFFAIRE : M. Hicham X..., SA G. C. E. représentée par son directeur C/ SARL C. V. O. S. T/ E. A demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Grosse délivrée à Me PECAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 22 NOVEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE la […] le action récursoire à l'encontre de sa propre venderesse, non professionnelle de l'automobile, ou même du constructeur Mercedes. La société CVO sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée à ce titre. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, CONDAMNE la société à responsabilité limitée CVO-Centre véhicules neufs et d'occasions-à payer à la société anonyme GCE Assurances la somme de 8 942, 39 € ; CONDAMNE la société à responsabilité limitée CVO-Centre véhicules neufs et d'occasions-à payer à M. Hicham X... la somme de 949 € ; CONDAMNE la société à responsabilité limitée CVO aux dépens de première instance et d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la société à responsabilité limitée CVO de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles et la condamne à payer, à ce titre, la somme globale de 2 000 € à la société anonyme GCE Assurances et à M. Hicham X.... LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.