Cour d'appel de Limoges, 22 novembre 2012, n° 11/01550

ARRET N. RG N : 11/ 01550 AFFAIRE : M. René X..., Mutualité MACIF Mutuelle d'Assurances des Commerçants et Industriels de France des Cadres et salariés de l'Industrie et du commerce " MACIF " prise en la personne de son représentant légal C/ Compagnie d'assurances AEGON Société de Droit Espagnol venant aux droits de la Société REALE AUTOS SEGUROS GENERALES, prise en la personne de son Directeur PL […] ssimilés à des reconnaissances de dette de sa part ; Qu'il y a donc lieu de constater que la prescription de l'action en responsabilité engagée par M. X... et la MACIF était acquise lorsqu'ils ont engagé leur action devant les Tribunaux français ce qui rend leurs demandes irrecevables ; Que le jugement entrepris sera donc confirmé par substitution de motifs ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME dans toutes ses dispositions et par substitution de motifs le jugement entrepris rendu le 5 octobre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Limoges ; Y ajoutant ; CONDAMNE in solidum René X... et la MACIF aux dépens de la procédure d'appel, et accorde à Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum René X... et la MACIF à verser à la Compagnie d'assurances AEGON, aux droits de laquelle vient la société REALE AUTOS SEGUROS GENERALES la somme de 1 600 euros ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.