Cour d'appel de Douai, 23 novembre 2012, n° 12/05378
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 23 novembre 2012
- Numéro
- 12/05378
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05378 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 283/ 12 APPELANT : Monsieur Alain X... né le 22 Octobre 1964 à LIEVIN (62800) ... 62400 BETHUNE Comparant en personne AUTRE […] ain X...concluent à l'existence d'une altération de ses facultés intellectuelles et à une nécessité de protection néanmoins très limitée sous forme de curatelle simple, force est de constater que la mesure de curatelle simple en place depuis 2007 a permis à Alain X...de démontrer sa capacité à gérer son budget et ses comptes et a révélé sa prise progressive d'autonomie ; en outre, il apparaît en capacité de trouver de l'aide dans son entourage-beau frère, association-en cas de besoin. Une protection juridique judiciaire d'Alain X...n'est donc plus nécessaire, celui-ci ayant démontré, d'une part, ne pas être dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, et d'autre part, être capable de trouver dans son environnement social et affectif les personnes susceptibles de l'aider en cas de besoin ponctuel. Le jugement sera donc infirmé. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Par arrêt contradictoire : - Infirme le jugement déféré rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance Béthune le 4 juin 2012, - Ordonne la mainlevée de la mesure de curatelle simple dont bénéficie Alain X..., - Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.