Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2012, n° 11/04347

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2012 (no 291, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 04347 Décision déférée à la Cour : jugement du 2 février 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 18185 APPELANTE Madame Jacqueline Henriette Louise X... veuve Y... ... 7511 […] ucune contestation dirigée contre M. Jean-Bernard Y... portant sur l'exécution du legs litigieux ; que dans ces conditions la signature par Mme Jacqueline X..., veuve Y... de la déclaration d'option, postérieurement à l'établissement de l'attestation immobilière s'avère, en tout état de cause, sans incidence, celle-ci disposant toujours d'une action contre M. Jean-Bernard Y... quant bien même ce dernier a procédé à la vente du bien immobilier en cause ; Considérant qu'il convient en conséquence de débouter Mme Jacqueline X..., veuve Y... de l'ensemble de ses prétentions et de confirmer le jugement déféré ; Considérant en l'état de cette décision qu'il convient d'accorder à la SCP A... une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré. Condamne Mme Jacqueline X..., veuve Y... à payer à la SCP A... une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Mme Jacqueline X..., veuve Y... aux dépens dont distraction au profit de Maître Baechelin, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT