Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2012, n° 07/1268

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2012 R.G. No 11/03243 AFFAIRE : Ali X... C/ Rachida Y... épouse X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2011 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No chambre : 1 No Section : No RG : 07/1268 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Raymond […] 'impôt sur sur le revenus 2002, STATUANT à nouveau, DEBOUTE Madame Rachida Y... de sa demande au titre des frais engagés par la communauté du fait de la location par Monsieur Ali X... d'un appartement sis à Boulogne sur Seine, DIT que la communauté est redevable à l'égard de Monsieur Ali X... d'une récompense de 3 857 euros au titre des impôts sur le revenu 2002, Y AJOUTANT , DIT que les récompenses fixées au profit de l'une ou l'autre des parties seront assorties des intérêts au taux légal à compter du jour de la dissolution du mariage, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés du partage et recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,