Cour d'appel de Limoges, 29 novembre 2012, n° 08/00220

ARRET N. RG N : 08/ 00220 AFFAIRE : Mme Françoise X..., M. Georges X..., M. Jean Pierre X... C/ M. Jean Louis Y... CMS-iB servitude de passage des eaux Grosses délivrées à maître DURAND-MARQUET et Selarl DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 29 NOVEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE […] nce et la Cour, ainsi que par les résultats de l'étude menée par l'expert, M. A...; Que M. Y... sera débouté de sa demande en dommages et intérêts. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition du public au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU l'arrêt avant dire droit no349 prononcé le 18 mars 2010 par la Cour de céans, VU les rapports d'expertise de M. Z...et de M. B..., CONFIRME le jugement entrepris prononcé le 13 décembre par le tribunal de grande instance de LIMOGES, sauf en sa disposition ayant alloué des dommages et intérêts à M. Y... et en celle ayant fait droit à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Et STATUANT à nouveau, DEBOUTE M. Y... de ces deux chefs de demande, Et Y AJOUTANT, DEBOUTE M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, CONDAMNE les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Les CONDAMNE également aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.