Cour d'appel de Limoges, 29 novembre 2012, n° 11/01589

ARRET N. RG N : 11/ 01589 AFFAIRE : Mme Sylvie X... C/ M. Laurent Y... S. T/ E. A demande en partage ou contestations relatives au partage COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 29 NOVEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Mada […] divis sis à Saint-Bonnet-l'Enfantier dont elle s'est acquittée. Les autres dispositions du jugement déféré qui ne font l'objet d'aucune autre critique utile seront, par ailleurs, confirmées. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris ; Y ajoutant, DÉCLARE irrecevable, comme déjà jugée, la demande de Mme X... portant sur sa créance relative au véhicule Nissan ; DÉBOUTE Mme X... de sa demande relative à un prétendu financement du bien immobilier indivis par une donation de son frère ; DIT que Mme X... a réglé les sommes de 6 333, 59 € et de 47 665, 74 € au titre des emprunts souscrits par elle auprès de la BNP et du Crédit Foncier, ainsi que celle de 11 124 € au titre des taxes foncières afférentes à l'immeuble indivis sis à Saint-Bonnet-l'Enfantier ; RENVOIE les parties devant Me A..., notaire, pour effectuer les comptes entre elles et établir l'acte liquidatif ; DIT que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de partage. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. M. JEAN.