Cour d'appel de Limoges, 29 novembre 2012, n° 12/00533

ARRET N. RG N : 12/ 00533 AFFAIRE : Mme Danielle Jeanne Victorine X..., M. Alain Y... C/ Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER DE SAINT JUNIEN ROLAND MAZOIN MJ/ MCM DEMANDE EN MATIERE DE SUCCESSION Grosse délivrée à Me GARNERIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 29 NOVEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVI […] ure Civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré en ce que Danielle X... et Alain Y... ont été déboutés de leur demande en nullité du testament de Raoul X... en date du 29 janvier 2006 et le Centre hospitalier de Saint Junien débouté de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, Le réformant pour le surplus et, statuant à nouveau, ORDONNE le rapport à la succession de la somme de 90. 000 € correspondant au placement en assurance-vie " ASCENDO " effectué par la curatrice de Raoul X... aux fins de déterminer la masse à partager et les attributions respectives des parties au regard des règles applicables à la réserve et la quotité disponible, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ORDONNE le partage des dépens par moitié entre les parties et dit qu'ils seront supportés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.