Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 11/00352

ARRET No R. G : 11/ 00352 X... C/ Y... Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de non-conciliation du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 04 avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 03246. APPELANT : Monsieur Jean-Luc Vincent X... ... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me […] arties et du fait que la résidence des deux enfants du couple est fixée chez la mère, que le premier juge a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, à charge pour elle de régler le loyer et les charges y afférent. La décision déférée sera donc confirmée sur ce point. La décision entreprise a ordonné en tant que de besoin l'expulsion de l'époux du domicile conjugal avec le concours de la force publique et il n'apparaît pas justifié d'ordonner cette expulsion sous astreinte. Mme Y... sera donc déboutée de sa demande à ce titre. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Compte tenu de la solution du litige, M. X... sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil : Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne M. Jean-Luc Vincent X... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,