Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 11/00357

ARRET No R.G : 11/00357 Société SCCV JOBI C/ SA SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 29 mars 2011, enregistré sous le no 09/02105. APPELANTE : Société SCCV JOBI Quartier Saint-Jacques 97230 SAINTE-MARIE représentée par Me Gérard GR […] une considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque dans cette affaire. PAR CES MOTIFS La Cour, Constate l'absence de mise en cause par la NACC appelante à titre incident, de MM X... et Y..., parties en première instance, non concernées par l'appel principal limité à un chef du jugement divisible à leur égard ; Déboute la NACC de son appel incident ; Confirme le jugement déféré sauf en sa disposition relative à la condamnation prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, et y ajoutant ; Condamne la NACC venant aux droits de la SGBA à payer à la SCCV JOBI la somme de 20 000 € en principal, à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Ordonne compensation avec les sommes auxquelles la SCCV JOBI est condamnée par le jugement déféré ; Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la NACC aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,