Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 10/00843
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 11 mai 2012
- Numéro
- 10/00843
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 10/ 00843 X... C/ OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 05 novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00328. APPELANT : Monsieur Joël Sévère X... ... 97250 LE PRECHEUR représenté par Me Christelle PETIT, avocat […] e confirmée. Sur la provision allouée : Il ressort du procès-verbal du technicien de l'ONF, dressé le 27 mars 2009, que, sur le terrain en cause, M. X... a réparé une habitation, coulé une dalle de béton à l'intérieur de celle-ci, débroussaillé aux alentours, planté un potager et des arbres fruitiers et y élève même un cochon. La remise en état de la parcelle aura, par conséquent, un coût et la provision allouée en première instance, loin de constituer des dommages intérêts, est ainsi parfaitement justifiée. L'ordonnance déférée sera encore confirmée sur ce point. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande la condamnation de M. X... à verser à l'ONF la somme de 2 000, 00 euros, au titre des frais irrépétibles. M. X... supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne M. Joël X... à verser à l'ONF la somme de 2 000, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Joël X... aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.