Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 11/00356
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 11 mai 2012
- Numéro
- 11/00356
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00356 X... X... X... Z... X... C/ A... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 29 novembre 2010, enregistré sous le no 11-08-0081. APPELANTS : Monsieur Joseph Amédée Raphaël X... ... ... 97218 BASSE-POINTE représenté par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de […] ppelants de bénéficier des 41 ares et 76 centiares de terre tels que prévus dans le titre des 24 avril et 5 juin 1944. Les CONSORTS X... la désapprouvent mais n'ont pu, eux-mêmes, soumettre à l'expert aucune solution qui ne soit pas contraire aux indications contenues dans leur propre titre. Dans ces circonstances, le premier juge a, à bon droit, homologué les conclusions de l'expert judiciaire et ordonné le bornage des propriétés des parties suivant le plan annexé au rapport. Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions. L'équité justifie la condamnation des CONSORTS X... à verser à l'intimée la somme de 2 000, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les appelants supporteront les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne les CONSORTS X... à verser à Mme Monique B...la somme de 2 000, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les CONSORTS X... aux dépens d'appel. Signé par Mme, DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.