Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 11/00247

ARRET No R. G : 11/ 00247 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de non-conciliation du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 03 Y...2011, enregistrée sous le no 10/ 00490. APPELANTE : Madame Sylviane Marie X...épouse Y... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Dinah RIOUAL, avocat au barreau […] ments de la cause, et en l'absence de tous justificatifs probants, l'état de besoin de Mme X...n'apparaît pas démontré. La demande de l'appelante concernant une avance sur ses droits à valoir dans la liquidation du régime matrimonial n'apparaît pas davantage justifiée. Par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge a débouté Mme X...de ses demandes de pension alimentaire au titre du devoir de secours et d'avance sur ses droits dans la liquidation des intérêts patrimoniaux, la décision déférée sera donc confirmée sur ces points. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et Mme X...sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil : Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Déboute Mme Sylviane Marie X...de toutes autres demandes ; Condamne Mme Sylviane Marie X...aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,