Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, n° 11/07947

6ème Chambre B ARRÊT No1664 R. G : 11/ 07947 M. Paul X... C/ M. Louis X... M. Anne Y... M. Jean-Michel X... UDAF DU MORBIHAN Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : […] rain sis à GUIDEL, appartenant pour partie en propre à Monsieur Louis X... et pour partie à la communauté des époux X...-Z..., a été vendu le 23 novembre 2010. Les fonds sont séquestrés entre les mains du notaire. Ce dernier a fait une proposition de partage à l'ensemble des parties et Monsieur Paul X... l'a refusée et ce malgré de nombreux rendez-vous avec Monsieur Paul X... et son notaire. Outre le fait que Monsieur Paul X... se méprenne sur le rôle du subrogé tuteur, il apparaît à l'évidence que les tensions familiales existantes s'opposent à ce qu'il soit fait droit à la demande. En conséquence, le jugement sera confirmé. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en Chambre du Conseil, Déclare l'appel recevable ; Confirme l'ordonnance du 20 octobre 2011 en toutes ses dispositions ; Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de Monsieur le Procureur général, de Monsieur Paul X..., de Madame Anne Y..., de Monsieur Jean-Michel X..., de l'UDAF qui en donnera connaissance à la personne protégée sous une forme appropriée à son état et de l'association tutélaire, et ce, par le greffe de la Cour d'appel ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,