Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 10/00266

ARRET No R. G : 10/ 00266 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 SARL MACOBE MACOBAT C/ X... Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 08 décembre 2009, enregistré sous le no 09/ 00968. APPELANTE : SARL MACOBE MACOBAT, représentée par son représentant légal Zone Industrielle Petite Cocotte 97224 DUCOS représentée p […] iement du chèque pour défaut de provision et le commandement de payer du 11 septembre 2008. A l'inverse, M. X... ne démontre pas avoir acquitté les sommes dues à l'appelante ou ne rien lui devoir. Dans ces circonstances, il importe peu que l'intimé se plaigne du vol de son chéquier et il convient de le condamner au paiement de la somme de 9 563, 72 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2008. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité justifie la condamnation de M. X... au paiement de la somme de 2 000, 00 euros, au titre des frais irrépétibles. Il supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau ; Condamne M. Fabrice X... à payer à la SARL MACOBE MACOBAT la somme de 9 653, 72 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2008 ; Condamne M. Fabrice X... à payer à la SARL MACOBE MACOBAT la somme de 2 000, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Fabrice X... aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.