Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, n° 11/00281

6ème Chambre B ARRÊT No 1647 R.G : 11/00281 M. Eric X... C/ ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Préside […] r son budget: il ne peut anticiper ses charges et dépense ce qu'il a de disponible dans l'immédiat. Elle précise que la gestion de l'argent mis à disposition s'avère compliquée du fait des difficultés à se fixer des priorités pour des achats alimentaires et d'hygiène; il a tendance à privilégier des achats personnels, ce qui l'amène à solliciter presque chaque semaine les services sociaux pour une aide alimentaire. Il ressort de ces éléments que la mesure de curatelle renforcée qui a été prise à l'égard de Monsieur X... demeure adaptée aux problèmes de prise en charge qui sont les siens. La perspective de sa sortie imminente de prison rend encore plus nécessaire qu'il soit accompagné pour accomplir toutes les démarches indispensables à sa réinsertion. Le jugement sera donc confirmé. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en Chambre du Conseil, Déclare l'appel recevable; Confirme le jugement du 16 décembre 2010 en toutes ses dispositions; Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de Monsieur le Procureur général, de Monsieur X..., de l'association tutélaire, et ce, par le greffe de la Cour d'appel; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,