Cour d'appel de Fort-de-France, 4 mai 2012, n° 11/00683
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 4 mai 2012
- Numéro
- 11/00683
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00683 X... X... X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 09 Septembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00282. APPELANTS : Monsieur camille X... ... 97200 FORT DE FRANCE/ MARTINIQUE représenté par Me Pascale MOURIESSE, avocat au b […] puisqu'il est établi que des matériaux sont entreposés sur des parcelles dont l'intimé n est pas locataire ; une astreinte assortira la présente condamnation ; l'ordonnance sera donc infirmée. L'intimé succombant sera condamné aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire : Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 11/ 675, 11/ 685 et 11/ 683 et dit qu'elles se poursuivront sous le seul numéro 11/ 683. Infirme l'ordonnance du 09/ 09/ 2011 ; Statuant à nouveau ; Ordonne à Norbert Y...Robert de remettre en place des bornes abîmées par les dépôts de matériaux, à procéder à l'enlèvement de tous objets matériaux sur les parcelles 963-965-966 et ce sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir ; Condamne Norbert Y...à verser à Camille, Jean-Luc et Marlène X..., (à chacun) 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Norbert Y...aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.