Cour d'appel de Fort-de-France, 25 mai 2012, n° 09/00362

ARRET No R. G : 09/ 00362 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 MAI 2012 X... SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE C/ X... SNC G5C INDUSTRIES Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 28 avril 2009, enregistrée sous le no 09/ 49. APPELANTS : Monsieur Yoland X... ... 97218 BASSE-POINTE représenté par Me Driss EL HA […] n revanche, l'action de la SNC G5C INDUSTRIES sera déclarée non fondée puisqu'en application de la délégation qu'elle a signée, c'est le Crédit Moderne qui est devenu le créancier direct du délégué. Compte tenu de la jonction ordonnée et de l'infirmation des décisions de première instance, les dépens seront mis à la charge par moitié entre la SNC G5C INDUSTRIES et Yoland X... ; l'équité commande de faire droit à la demande du Crédit Moderne sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire : Infirme le jugement du 09. 03. 2010 et l'ordonnance du 28. 04. 2009 en toutes leurs dispositions ; Statuant à nouveau : Condamne Yoland X... à verser au CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE la somme de 83579, 31 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter du 10. 06. 2009 outre 1500, 00 euros au titre de la 700 du code de procédure civile. Dit que les dépens seront partagés par moitié et mis à la charge de Yoland X... et de la société SNC G5C INDUSTRIES. Avec le bénéfice de la 699 du code de procédure civile au profit de Me DUBOIS. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.