Cour d'appel de Limoges, 3 décembre 2012, n° 12/00297
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 3 décembre 2012
- Numéro
- 12/00297
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 12/ 00297 AFFAIRE : Mme Sonia X..., M. Houari Y... C/ MINISTERE PUBLIC PROCUREUR GENERAL R. J/ E. A demande de main levée d'opposition à mariage Grosse délivrée à Me MARTY, CCC à Me MARTY et au MP COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 DECEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la ten […] posé le dossier de mariage fin septembre 2010. Ils ont un projet de vie de couple renforcé par le retour de Houari Y...sur le territoire français de manière régulière, et leur volonté d'union apparaît sincère. En l'état, il n'existe aucun indice sérieux laissant présumer l'absence d'intention matrimoniale au sens de l'article 175-2 du code civil. Plusieurs proches attestent que la relation de Sonia X...et Houari Y...est sérieuse et qu'ils ont une réelle intention matrimoniale.--- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement ; Et statuant à nouveau ; DONNE mainlevée de l'opposition formée par le Procureur de la République au mariage de Sonia X...et Houari Y...; DIT que l'officier de l'état civil de Limoges fera mention du présent arrêt en marge de l'inscription de l'opposition ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat ; DIT n'y avoir lieu de faire application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. R. JAOUEN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.