Cour d'appel de Fort-de-France, 25 mai 2012, n° 11/00068

ARRET No R.G : 11/00068 SARL CARIBAZUR C/ COMPAGNIE GFA CARAIBES SA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 23 Novembre 2010, enregistré sous le no 08/02794. APPELANTE : SARL CARIBAZUR, prise en la personne de son gérant en exercice Zone de Gros de la Jambette 97232 LE LAME […] l sus visé, le recours subrogatoire de GFA CARAIBES pour le montant de l'indemnité servie à la SAS JAMBAZ se trouve parfaitement justifié. Le jugement doit recevoir confirmation en toutes ses dispositions. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité justifie la condamnation de l'appelante à verser à GFA CARAIBES la somme de 2 500,00 euros, au titre des frais irrépétibles. La SARL CARIBAZUR supportera les dépens, pour le recouvrement desquels il sera ordonné distraction au profit de Maître RAFFAELLI, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Condamne la SARL CARIBAZUR à verser à GFA CARAIBES la somme de 2 500,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL CARIBAZUR aux dépens, pour le recouvrement desquels il sera ordonné distraction au profit de Maître RAFFAELLI, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Signé par M. FAU, Président de chambre, et Mme RIBAL, greffière lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,