Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, n° 11/00541

ARRET No R. G : 11/ 00541 X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 NOVEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du 19 juillet 2011 de la commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction, juridiction de Fort de France,, enregistré sous le no 10/ 00156. […] responsabilité dans la survenance des faits à l'occasion desquels il a été blessé. La CIVI doit être approuvée d'avoir opposé à M. X...les dispositions finales de l'article 706-3 du code de procédure pénale pour rejeter ses demandes d'expertise et de provision. S'agissant d'une juridiction autonome, et puisque sa constitution de partie civile a été déclarée recevable, rien ne s'oppose en revanche à ce qu'il poursuive l'indemnisation de ses préjudices corporels devant les juridictions de droit commun. La décision sera confirmée et M. X...condamné aux dépens d'appel. Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit du FGTI. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. X...aux dépens d'appel ; Dit que la présente décision sera notifiée selon les modalités prescrites par l'article R 50-22 du code de procédure pénale. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,