Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, n° 09/00141
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 16 novembre 2012
- Numéro
- 09/00141
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 09/ 00141 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2012 LA SEMAVIL SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DU LAMENTIN C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 12 août 2008, enregistrée sous le no 07/ 00603. APPELANTE : LA SEMAVIL SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DU LAMENTIN, r […] ne contenance ne correspondant pas à l'accord des parties, et au prix de 132 €/ m ², et qu'à l'interrogation du conseil de la SEMAVIL le 11 mai 2010 sur de prétendues vaines convocations de M. X..., le notaire n'a jamais reproché à M. X... un manque de diligences ou une réticence quelconque, il s'est contenté de renvoyer le 7 juin 2010 un projet d'acte d'échange compatible avec les prescriptions de l'ordonnance de référé, qui a finalement pu être signé le 1er juillet suivant. Les mesures ainsi mises en œ uvre en référé par le premier juge s'étant avérées parfaitement adaptées et mesurées à la situation, l'ordonnance sera confirmée en toutes ses dispositions. La SEMAVIL conservera les dépens d'appel, et l'équité commande d'allouer à M. X... une somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Condamne la SEMAVIL à payer à M. X... la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SEMAVIL aux dépens d'appel. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.