Cour d'appel de Fort-de-France, 25 mai 2012, n° 10/00035

ARRET No R. G : 10/ 00035 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 MAI 2012 SCI SOCIETE CIVILE COOPERATIVE PORCINE DE LA MARTINIQUE C/ X... Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de grande instance de FORT DE FRANCE, en date du 03 mars 2009, enregistré sous le no 08/ 1592 APPELANTE : SCI SOCIETE CIVILE COOPERATIVE PORCINE DE LA MARTINIQUE ZI de Place d'Armes 97232 LE LA […] exercé par la coopérative suppose que la cour puisse analyser les dispositions du contrat d'adhésion régissant les obligations souscrites et les conséquences de l'inexécution de celles-ci. L'acte d'appel mentionne d'ailleurs que le recours s'appuie notamment sur un extrait des statuts constituant la pièce 1. Le dossier de l'appelante remis à l'audience de plaidoiries ne contient pas cette pièce et les autres pièces énumérées en fin de la motivation d'appel. Certes, le jugement attaqué cite pour partie les articles des statuts dont l'application est en jeu, mais la citation n'est que partielle, ce qui ne met pas la cour en mesure de se faire sa propre analyse des dispositions contractuelles en jeu. Il convient en conséquence de renvoyer l'affaire à une audience de plaidoiries en invitant l'appelante à produire les pièces dont elle fait état in fine de sa motivation d'appel. PAR CES MOTIFS ; Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience rapporteur du 14 septembre 2012 à 8 heures pour production par l'appelante des pièces visées in fine de sa motivation d'appel ; Réserve les dépens ; Signé Mme DERYCKERE, Présidente, et Mme RIBAL, greffier lors du prononcé, auquel la minute a été remise.