Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, n° 08/00324

ARRET No R. G : 08/ 00324 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2012 LA SOCIETE D'HLM C/ LA SOCIETE NACC X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 08 Janvier 2008, enregistré sous le no 03/ 00785. APPELANTE : LA SOCIÉTÉ D'HLM prise en la personne de son représentant légal Immeuble Tempo Jambette Beauséjour Vo […] ns en cause de l'appelant remontent au 9 décembre 2011. L'affaire a ensuite été appelée successivement à trois conférences de mise en état, les 12 janvier, 8 mars, et 10 mai 2012, à laquelle elle a été clôturée, ce qui a laissé amplement le temps à l'appelant de vérifier la régularité de son dossier avant la clôture des débats. En outre, ayant conclu deux fois au fond, et les dernières conclusions des intimés étant du 1er septembre 2011, le principe du contradictoire a été respecté à l'égard de l'ensemble des parties. Il n'y a donc pas lieu au rabat de l'ordonnance de clôture, les dernières conclusions de l'appelant saisissant la cour étant celles-ci-dessus rappelées du 10 juin 2011. La demande de condamnation complémentaire de la NACC au titre de l'article 700 du code de procédure civile contenue dans des conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture ne peut prospérer. PAR CES MOTIFS Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 mai 2012 ; Vu les observations des parties ; Renvoie l'affaire à l'audience du 8 février 2013 à 9 heures pour y être plaidée ; Réserve les dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.