Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, n° 09/00173

ARRET No R. G : 09/ 00173 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2012 GAN OUTREMER IARD-ETABLISSEMENT MARTINIQUE C/ S. A. R. L ANTILLAISE D'EXPERTISE SAE X... Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France du 02 octobre 2007, enregistré sous le no 06/ 02656. APPELANTE : GAN OUTREMER IARD-ETABLISSEMENT MARTINIQUE, prise en la […] ; toutefois, l'assureur peut être déchargé de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en sa faveur. L'attitude personnelle des époux X..., à savoir leur négligence dans la conservation de leur droit à garantie par un règlement anticipé d'une partie du dommage, sans en référer à leur assureur les a privés de toute action contre le GAN ; il convient en conséquence de déclarer les époux X... mal fondés en leur appel incident, le GAN étant déchargé de sa responsabilité. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les époux X... succombant dans leur appel incident en supporteront la charge. PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire Sur l'appel principal : Constate le désistement d'appel du GAN entraînant extinction de l'instance principale ; Condamne le GAN aux dépens de l'instance principale ; Sur l'appel incident : Le disant mal fondé, déboute les époux X... de leur demande. Rejette toute autre prétention ; Condamne les époux X... aux dépens de l'appel incident. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL greffière, auquel la minute a été remise.