Cour d'appel de Fort-de-France, 25 mai 2012, n° 10/00227

ARRET No R. G : 10/ 00227 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 MAI 2012 X... SARL NASHVILLE DISTRIBUTION C/ SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 09 juin 2009, enregistré sous le no 09/ 00008 APPELANTS : Monsieur Claude X... ... 97212 SAINT JOSEPH représenté par Me Philippe SENART, av […] n du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers par le locataire et la caution et les a condamnés solidairement à payer au Crédit Moderne Antilles la somme de 14 166, 12 euros avec les intérêts au taux légal à compter du jugement. La cour confirmera en conséquence la décision du tribunal mixte de commerce qui n'est d'ailleurs plus contestée par l'appelant lequel indique cependant dans ses dernières écritures avoir entièrement réglé les sommes dues au Crédit Moderne. Au vu de l'attestation de fin de crédit délivrée le 8/ 07/ 2010 à la société Nashville par le Crédit Moderne et versée aux débats, la cour donnera acte aux appelants de leur règlement des sommes dues à la banque. PAR CES MOTIFS Recevant l'appel formé par Claude X... et la société Nashville Distribution ; Le déclare mal fondé ; Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Donne acte à Claude X... et à la société Nashville Distribution de leur règlement des sommes dues au Crédit Moderne Antilles en deniers ou quittances valables ; Met les dépens à la charge des appelants Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.