Cour d'appel de Fort-de-France, 12 octobre 2012, n° 10/00825

ARRET No R.G : 10/00825 X... C/ SARL HYDRO GEO CONSULT COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 OCTOBRE 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 24 septembre 2010, enregistrée sous le no 10/00259. APPELANT : Monsieur Olin X... ... 97200 FORT DE FRANCE représenté par Me Dorval LODEON, avocat au barreau de MART […] ALES, il n'en résulte pas moins des différents courriers échangés entre les parties et notamment celui du 20 mars 2008 aux termes duquel M. Olin X... reconnaît être personnellement redevable du paiement des factures et sollicite des délais de paiement, que ce dernier est redevable à titre personnel et non en tant que gérant des sommes sollicitées. En conséquence, l'obligation ne paraît pas sérieusement contestable et il y a lieu à référé. C'est à juste titre que le juge des référés a accordé une provision d'un montant de 14 101 € correspondant au paiement des factures que M. X... s'était engagé à payer personnellement. Il convient de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance de référé rendue le 24 septembre 2010 par le président du tribunal de grande instance de Fort de France en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne M. Olin X... à payer à la SARL HYDRO GEO CONSULT la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Olin X... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,