Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, n° 11/00249
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 16 novembre 2012
- Numéro
- 11/00249
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00249 LA SOCIETE Y...MEDIA ESPACES C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 NOVEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 01 juillet 2010, enregistré sous le no 08/ 169. APPELANTE : LA SOCIETE Y...MEDIA ESPACES, prise en la personne de son représentant légal. 102 rue Miromesnil 75008 PARIS repré […] s sur son toit. Cet ensemble de faits manifeste à tout le moins une légèreté blâmable dans l'exercice de son droit d'ester en justice, constitutive d'un abus qui a été préjudiciable pour son adversaire, lequel est fondé à en demander réparation. Il lui sera alloué de ce chef une somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts. Et l'équité commande en outre de l'indemniser de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 2 000 € couvrant suffisamment les frais de constat d'huissier qui n'entrent pas dans les dépens. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a donné acte aux parties de leur accord quant au non-renouvellement du contrat ; Statuant à nouveau ; Déboute Mme X... de l'ensemble de ses demandes ; Condamne Mme X... à payer à la société Y...Media Espaces la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts et la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme X... aux dépens de première instance et d'appel. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.