Cour d'appel de Fort-de-France, 12 octobre 2012, n° 11/00459

ARRET No R. G : 11/ 00459 Z... X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 OCTOBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 07 juin 2011, enregistré sous le no 08/ 01516. APPELANTS : Madame Annie Z... épouse X... ... 97280 LE VAUCLIN représentée par Me Fred-michel TIRAULT, avocat au barreau de MARTINIQUE Mons […] onfirmer en ce sens la décision des premiers juges. Toutefois, il est exact que l'intimé n'a pas versé le solde du prix et qu'il doit donc être condamné à payer aux époux X...la somme de 24 775, 51 €, somme restant à payer sur le prix de vente. Sur les dommages et intérêts M. Y...qui ne s'est pas présenté devant le notaire pour finaliser l'acte de vente ne justifie pas d'un préjudice distinct et sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée. En conséquence, il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement rendu le 7 juin 2011 par le tribunal de grande instance de Fort de France en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne M. Frantz Y...à payer à M. et Mme Théodore X...la somme de 24 775, 51 €, au titre du solde du prix de vente des parcelles R no 763 de 82 m2, R no 766 de 20 m2, R no 767 de 546 m2 ; Condamne M. et Mme Théodore X...à payer à M. Frantz Y...la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. et Mme Théodore X...aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,